Une autre fiche juridique rédigée par mon Titou sur la protection animale :




En la matière, le droit applicable se retrouve à la fois dans le Code Rural, ainsi que dans le Code Pénal.

Il faut noter que la protection des animaux fait l'objet d'un traitement spécifique du Législateur. En la matière, l'animal n'est donc pas considéré uniquement comme un "bien meuble"....

[Parenthèse: on peut d'ailleurs remarquer au passage que même cette qualité de "bien meuble" n'est pas valable pour tous les animaux absolument. Ainsi, le Code Civil attribue à certaines catégories d'animaux la qualité d"'immeubles par destination". Ceci signifie que, bien que ne répondant pas à la définition traditionnelle de l'immeuble, l'animal ainsi visé acquerra cette qualité de par la loi. ]

Mais ceci sort du sujet que nous développons ici. Intéressons nous donc rapidement à l'état du droit dans ce domaine.

A - Dispositions figurant dans le Code Rural

La protection de l'animal se voit régie principalement par le Livre II, Titre I, Chapitre 4 du Code Rural.

L'article L214-1 dispose ainsi que "Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce."

L'article L214-3, quant à lui, pose une interdiction générale de mauvais traitements envers les animaux. En la matière, la partie réglementaire du Code Rural fournit nombre d'exemples précis, qu'il serait fastidieux de lister exhaustivement.

Notons quelques exemples d'interdictions tirés de l'article R215-4 du Code, comme celle "à quelques fins que ce soit", de priver les animaux "de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication".

Il est également prohibé de "les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure", de "les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d'être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ".

Par ailleurs, l'utilisation, "sauf en cas de nécessité absolue", "des dispositifs d'attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l'espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances" est interdite.

Le non respect de ces interdictions se voit puni d'une contravention de la 4è classe (soit 750€ au plus).


De nombreuses dispositions existent ainsi, dans la partie réglementaire du Code Rural, pour réprimer diverses atteintes aux animaux.

De façon presque anecdotique, on peut ainsi noter que l'article R215-3 dispose que "le fait de détruire des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de récupérer du miel ou de la cire, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Il est amusant de noter que "les personnes reconnues coupables de la présente infraction encourent également la peine de confiscation du miel et de la cire"!

De même, l’utilisation de piques ou d'aiguillons sur les animaux est interdite (on pense, entre autres, aux éperons sur les chevaux, ou encore aux piques obligeant les animaux à avancer...)

Les exemples, on le voit, sont donc assez nombreux et précis. Précisons qu'il ne s'agit ici que d'un exposé sommaire de l'état du droit existant en matière de protection animale, aussi laisserons-nous de côté les dispositions particulières relatives à l'abattage, à la chasse, voire à la recherche. Notons simplement que dans ces matières, la règlementation existe également, et prévoit un encadrement strict de toutes ces activités. On se reportera pour cela aux articles du Code Rural traitant spécifiquement de ces problèmes.

Mais le Code Rural n'est pas l'unique lieu où des dispositions visent à protéger les animaux dans leur ensemble. Le Code Pénal recèle également quelques articles traitant de cette question.

B - Dispositions figurant dans le Code Pénal

Les dispositions figurant dans le Code Pénal sont d'ordre législatives autant que règlementaires.

1) Dans la partie législative, l'article 521-1 dispose que "le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende."

On peut noter que c'est également dans cet article que figurent les dispositions qui donnent lieu à polémique, autorisant la corrida ou les combats de coqs, "lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être établie ".

De même, la recherche sur les animaux, lorsqu'elle sort du cadre prévu par la loi, est punie de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende (il s'agit en fait de la peine prévue à l'article L 511-1, qui sanctionne le clonage humain, et à laquelle il est fait référence ici).


2) Dans la partie règlementaire, il faut s'intéresser aux articles R653-1 à R655-1 du Code.

L'article R653-1 sanctionne " Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité". Ceci est puni d'une contravention de la 3è classe (450€).

L'article R654-1, quant à lui, puni d'une contravention de la 4è classe les violences exercées sans nécessité sur les animaux (750€).

La mort donnée à un animal sans nécessité est punie, elle, d'une contravention de 5è classe (1.500€ d'amende) (R655-1).


Conclusion:

La protection des droits des animaux est, contrairement à ce qui peut être couramment imaginé, un domaine qui est pris en compte par le Législateur. De nombreuses dispositions spécifiques prohibent les atteintes aux animaux, et, quand certaines activités peuvent causer la mort de ceux-ci, elles sont strictement encadrées (abattage - comprenant la chasse, et la destruction d'animaux nuisibles, chasse, recherche). Il n'a pas non plus été fait mention des autorités permettant l'encadrement de ces activités. Les préfets, les maires, et les autorités vétérinaires ont un rôle essentiel en la matière.

Il est également utile de noter que l'appareil répressif est loin d'être ineffectif. Certes, la plupart des atteintes aux animaux restent du domaine de la contravention. Mais il existe également des articles du Code Pénal qualifiant de délit des actes particulièrement barbares qui seraient exercés sur les animaux, domestiques, ou simplement captifs.

Il semble finalement que le droit évolue dans le sens d'un plus grand respect de ce que l'on pourrait appeler "les droits élémentaires des animaux". Des exceptions existent cependant (corridas, combats de coqs), mais la règle générale renforce en fait l'interdiction de faire du mal à un animal sans but et sans cause.

MAJ à Novembre 2007

MERCI...

merci Gruik!

je me pose tout de même une question:

ces articles parlent " d'animaux domestiques, apprivoisés ou en captivités" cela voudrait dire que les chats errants ne sont pas protégés par ces textes? eux peuvent souffrir?